Nos droits d’auteur (et ce qu’implique le nouvel accord groupe Ebra)
La signature, le 7 juillet 2022, de l’accord collectif du groupe Ebra relatif aux droits
d’auteur des journalistes change la donne pour la Rédaction du Républicain Lorrain. Pour
saisir les implications de cet accord et les conséquences du mail (ou courrier AR) envoyé à
tous les salariés par la DRH au début de l’été 2023, réalisons un petit retour en arrière.
Un bond de vingt ans en arrière, pour être précis… Le 28 janvier 2002, les partenaires
sociaux et la Direction du Républicain Lorrain signaient le texte qui est resté en vigueur
jusqu’à ce que ce nouvel accord Ebra le remplace. Il instaurait une « prime droits d’auteur »,
que les journalistes RL touchaient chaque année jusqu’ici en novembre, et qui atteignait
220€. Cette prime rémunérait les « nouvelles exploitations par les filiales du RL, sur support
papier ou électronique » du « fonds éditorial » qui se trouvait notamment « sur le site internet
du RL ». Il y avait une part fixe (les 220 €) et une part variable, venant des recettes de
produits dérivés ou d’exploitations par des associés du RL.
Cette part variable devait faire l’objet d’avenants. C’est là que, pendant vingt ans, plus rien
ne s’est passé, même lorsque les articles, photos ou vidéos RL étaient partagés aux autres
journaux du groupe qui ne disait pas son nom. Et malgré l’accord national Hadopi de 2009.
C’est ce qui justifiait que tous les journalistes du RL fussent en droit de ne pas
partager les oeuvres dont ils sont auteurs avec les autres titres de presse. Et de
réclamer une rémunération lorsque ces oeuvres étaient exploitées en dehors de cet
accord de 2002.
Mais passons, très peu au RL ont souhaité faire valoir ce droit. Ceux qui l’ont fait ont
été montrés du doigt. Aujourd’hui, le nouvel accord Ebra efface tout cela. Le SNJ-CGT
propose de le débroussailler pour vous. Afin que vous fassiez un choix éclairé sur la
minuscule part de cet accord pour laquelle la DRH vous demande votre avis.
A noter : les montants cités sont donnés à titre indicatif, pour un journaliste en CDI.
Cet accord a fait l’objet d’une passe d’armes entre syndicats représentatifs, ce qui
explique qu’il n’ait été validé au RL qu’il y a quelques semaines. Toutefois, son entrée en
vigueur est fixée au 1er janvier 2022. Pour rappel, la Convention collective nationale des
journalistes comporte un accord signé en 2012, avec entrée en vigueur rétroactivement en
janvier 2009, relatif aux droits d’auteur et à la loi Hadopi. Car Hadopi obligeait « les
entreprises de presse à conclure un accord collectif… afin de définir les modalités de
réutilisation des œuvres des journalistes et d’en fixer la rémunération ».
Dix ans après, nous y voilà.
PREMIER POINT.
Tous les journalistes du RL sont concernés, CDD, alternants, pigistes, CDI naturellement,
rédacteurs, photographes, secrétaires de rédaction. Et toutes les oeuvres, photos, vidéos,
podcasts, dessins, articles, même si elles n’ont pas été diffusées. Les photographes
conservent malgré tout le droit de partager leurs oeuvres avec MAXPPP.
DEUXIEME POINT.
Cet accord remplace tous les autres (celui de 2002 donc, le seul concernant le RL) et tous
les journalistes du RL sont censés, par défaut, y consentir. Vous ne pouvez vous y opposer
que sur une toute petite partie de la réutilisation de vos oeuvres. Pour le comprendre, il faut
d’abord se plonger dans tout ce sur quoi VOUS N’AVEZ RIEN A DIRE. C’est signé, c’est
comme ça !
Vous ne pouvez rien dire et vous êtes payés par votre salaire pour cela : c’est ce
que l’accord appelle CERCLE 1.
Ce sont les oeuvres que vous avez produites utilisées par le RL, papier ou internet,
ou utilisées par un site Ebra avec mention du RL, ou par un site internet hors Ebra
mais avec un contrôle effectué par le directeur de publication du RL (actuellement,
c’est M. Mahieu). Vos oeuvres ne peuvent être utilisées dans ces cas que 24 heures,
sauf si elles étaient au départ prévues dans un périodique ou un hors-série. Et alors
là, c’est selon la disponibilité du hors-série ou la périodicité du supplément.
Vous ne pouvez rien dire mais vous êtes payés 40% de 850€ brut (340€) par an, en
juin, pour cela : c’est le CERCLE 2.
C’est la même chose que le Cercle 1, sauf que cette fois, les oeuvres que vous avez
produites pour le RL, print ou papier, ou ses suppléments et hors-séries peuvent être
utilisées par un site internet Ebra avec mention RL ou un tiers sous le contrôle du directeur
de publication. A n’importe quel moment, au delà de 24 heures ou au delà de la disponibilité
du hors-série ou de la périodicité du supplément.
Pour ces deux cercles, vos oeuvres peuvent être utilisées pour la promotion du groupe Ebra
sans votre autorisation. Même après votre retraite ou votre départ de l’entreprise, vos
oeuvres peuvent être utilisées par Ebra qui vous versera alors une indemnité de cession de
vos droits d’auteur. Si vous voulez reprendre les droits sur vos oeuvres en partant, vous
renoncez de fait aux indemnités de cession. Ce sera à vous d’alerter si une de vos oeuvres
est réutilisée malgré tout.
Voilà pour la partie de l’accord sur laquelle vous ne pouvez plus agir.
VOUS POUVEZ REFUSER, avant le 14 octobre 2023 (l’accord a été signé par le SNJ
le 7 juin 2023 et comporte cette possibilité pendant quatre mois), par
COURRIER avec accusé de réception de céder vos oeuvres au CERCLE 3.
C’est l’utilisation, par une autre société du groupe, des oeuvres que vous avez produites
pour le RL. Donc utilisées en dehors du RL, en dehors des sites Ebra avec mention RL, ou
en dehors des sites tiers sous contrôle du directeur de publication RL, en dehors d’un
espace dédié RL… C’est-à-dire que vous pouvez refuser de céder vos oeuvres aux autres
titres du groupe. Dans ce cas, vous renoncez à 30 % de 850 € brut (255 €).
ATTENTION : SI VOUS NE REFUSEZ PAS AVANT LE 14 OCTOBRE, VOTRE ACCORD
POUR CE CERCLE 3 EST ACQUIS POUR TOUJOURS… SAUF RETRAITE/DEPART
AVEC RENONCIATION A LA TOTALITE DES INDEMNITES DE CESSION.
>>>>>> Si vous refusez avant le 14 octobre, vous gardez la main au moins sur ce Cercle 3.
La section SNJ-CGT ne peut qu’inciter les journalistes à refuser cet aspect de l’accord. Il
sera très difficile de contrôler l’utilisation des oeuvres que vous avez produites et de faire
valoir, éventuellement, votre droit moral, si, en plus d’être partagées par le RL, elles peuvent
l’être par toute la galaxie Ebra sans aucune mention de votre employeur. Cela revient à
avoir un contrat avec toutes les sociétés du groupe Ebra… pour 255€ !
QUOI QU’IL ARRIVE, le journaliste qui a refusé de céder ses droits au Cercle 3 PEUT
CHANGER d’AVIS à tout moment. Ce revirement, lui, sera définitif. Mais au moins, vous
vous serez laissé le temps de la réflexion en refusant dans le délai imparti.
TROISIEME POINT.
Il existe un Cercle 3 bis. Logique, car 40% + 30% = 70%. Ce qui laisse 30% de rémunération
droits d’auteur à toucher… Là encore, on ne vous demande pas votre avis, mais cet aspect
de l’accord reste suspendu à des imprécisions. Le texte signé par les partenaires sociaux
donne l’accord de toute la Rédaction pour le partage des oeuvres produites avec des tiers,
hors groupe, comme Google Show Case, Facebook News et toute une liste de sites
« assimilés » ou « similaires » à d’autres cités dans l’accord. Ceci laisse donc un boulevard à
la Direction. Pour cela, vous touchez les 30% restants des 850€ bruts, soit 255€.
ATTENTION !
C’est là que la section SNJ-CGT ne peut pas faire l’impasse sur le sujet des Droits
voisins. Ils rétribuent celui qui a participé à la création de l’oeuvre sans en être l’auteur, donc
Le Républicain Lorrain ou Ebra si vous lui cédez tous vos droits. L’auteur doit toucher
néanmoins une part équitable de ces droits voisins. Pour faire simple, si le RL reçoit 100 €
d’un tiers pour l’utilisation de votre texte, vous touchez 18 €, en vertu de ce qui semble avoir
été signé. Les journalistes du RL ont reçu en juin un mail de la DRH et une somme en vertu
de cet autre accord, dont nous n’avons toutefois pas le texte. Cela représente une vraie
difficulté pour la compréhension des négociations autour de nos droits. Ebra a été le premier
groupe de presse à négocier sur le sujet des Droits voisins. Et il n’est pas impossible que les
choses changent encore sur ce point.
Concrètement, le 5 janvier 2023, AVANT la signature de l’accord Droits d’auteur dont parle ce
communiqué, la Commission d’accord sur les droits voisins a attribué aux journalistes,
auteurs des oeuvres produites au sein du groupe Ebra, 18% de tout ce que Ebra touchera
lorsqu’il vendra à des tiers ces mêmes oeuvres (que nous lui cédons par l’accord Droits
d’auteur dont parle ce communiqué).
Parmi ces tiers, Google Show Case, Facebook News etc. Les mêmes que dans l’accord
Droits d’auteur. Un recours du syndicat SNJ sur cette décision de la Commission est déposé
devant la cour administrative de Paris (sans doute sur la compensation qui est jugée trop
faible). La Commission est quant à elle saisie, dans le cadre d’une négociation hors Ebra,
de la question de l’appartenance des tiers tels Facebook News et Google Showcase aux
Droits d’auteur ou aux Droits voisins. Cela doit ABSOLUMENT nous inciter à la prudence :
notre marge de manoeuvre est étroite, mais elle existe. Elle consiste à envoyer votre refus
du Cercle 3 par courrier avec accusé de réception avant le 14 octobre.
QUATRIEME POINT.
Certains « garde-fous » sont cités dans cet accord Droits d’auteur.
– Le droit moral : toute utilisation de vos oeuvres doit être validée par des journalistes, selon
les règles déontologiques ; et doit respecter le secret des sources, les principes
professionnels et éthiques du groupe. Il y aura donc un référent droit moral et déontologie
(comme l’accord Vivre ensemble prévoit un « service d’écoute » risques psycho-sociaux,
avec un « numéro vert » de « soutien psychologique… gratuitement et en permanence »…)
ATTENTION : il est prévu par l’accord que vos oeuvres ne soient plus que partiellement
signées, ou pas signées du tout en fonction des « contraintes », et qu’elles soient
« adaptées », sans « altérer le sens ».
– Le référent droit moral, un journaliste, pourra saisir une « Commission de suivi »,
composée des partenaires sociaux et de la Direction. Celle-ci, une fois par an « évoquera »
les moyens de contrôler les utilisations non autorisées, mettra « tout en oeuvre » pour un
contrôle éditorial.
– Sur demande écrite, chaque journaliste peut recevoir la liste des mesures mises en
place par le groupe Ebra pour le suivi de nos oeuvres.
– Et bien sûr, le journaliste peut aller en justice pour faire valoir ses droits. A ses frais bien
entendu. Comme aujourd’hui pour les non-mutualisants dont les oeuvres sont malgré tout
reprises. On ne change pas une formule qui gagne…
– Pour tout autre usage de ses oeuvres à ses fins propres, chaque journaliste devra veiller à
ce que cela ne concurrence pas Ebra.
– L’accord Droits d’auteur doit, en plus d’être disponible sur Pixis, être affiché.
L’AVIS DE LA SECTION SNJ-CGT DU RL.
A la lecture de cet accord Droits d’auteur qui, au final, élargit considérablement le
périmètre d’utilisation des oeuvres que les journalistes du RL produisent pour leur
employeur, et ce pour un montant plafonné à 850€ brut (- 220€ que nous ne toucherons
plus), la section SNJ-CGT du Républicain Lorrain, consciente des défis digitaux à relever et
de l’appartenance de notre titre de presse à un groupe aux multiples ramifications, espère
que des moyens conséquents seront alloués par le groupe en question pour protéger
les Droits d’auteur que cet accord lui cède par défaut. Elle appelle, face au flou des
négociations et au recours déposé, à garder la main sur ses oeuvres au sein du groupe
Ebra. Il s’agit de se donner le temps de la réflexion en disant NON avant le 14 octobre et ce,
sans craindre de discrimination de la part du groupe signataire de l’accord « Vivre
ensemble au sein de l’entreprise ».
La section SNJ-CGT du RL pense particulièrement aux SR, qui produisent des oeuvres eux
aussi, même si elles ne sont pas signées. C’est à ce titre qu’ils touchent des droits d’auteur
depuis 2002 au RL et de la part de la Scam (société civile des auteurs), pour ceux qui y ont
adhéré. En outre, les SR, notamment premium, font des « live », des « play-play », écrivent
ou écriront au cours de leur carrière au RL et doivent à ce titre ne pas négliger leurs droits
d’auteur en les laissant, de manière définitive et sans aucun contrôle, à la galaxie géante
que représente Ebra. Dire « non » n’empêche pas, quand on le souhaite, de céder au
cas par cas des droits sur certaines oeuvres.
EN CLAIR, tout journaliste du RL, par cet accord, touchera un minimum de 595€ bruts
(s’il décide de ne pas céder automatiquement ses oeuvres aux autres titres de presse
du groupe ou leurs émanations) et un maximum de 850€ bruts (s’il ne se manifeste
pas avant le 14 octobre et accepte donc de céder ses oeuvres au Cercle 3). Ceci pour
que les oeuvres qu’il a produites dans le cadre de son travail au RL puissent être
utilisées ou cédées par Ebra à toute autre société et pour toute autre utilisation, en
principe dans le respect du droit moral et de la déontologie des journalistes.