Comprendre la DFS (et pourquoi c’est un beau cadeau pour les patrons de presse aux frais des journalistes ! )
DÉJÀ, LA DFS, C’EST QUOI ?
La DFS ou Déduction forfaitaire spécifique est une disposition légale permettant aux employeurs, de
journalistes notamment, de verser moins de cotisations sociales pour leurs salariés, après avoir
demandé à chacun d’entre eux son consentement à la DFS chaque année.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Concrètement, le salarié qui a été consulté dans les règles, chaque année, par son employeur, donne
son accord ou non pour que les cotisations versées par l’entreprise pour sa retraite, ses arrêts maladie,
son invalidité, ses congés paternité ou maternité, ses accidents du travail, ne soient calculées que sur
70% de son salaire brut (salaire brut abattu de 30%).
Les cotisations sociales étant moindres, le salarié touche un salaire net (imposable) un peu plus élevé,
du fait de cette DFS. Mais il cotise moins pour la Sécurité sociale et les indemnités qui en dépendent.
Retraite comprise. Jusqu’au 1er janvier 2024, l’application de cette DFS n’a cependant pas d’incidence
sur les retraites complémentaires (« les points ») Agirc Arrco. Mais 2024, c’est dans moins d’un an…
POURQUOI C’EST IMPORTANT, MAINTENANT ?
On pourrait penser que la section du SNJ-CGT du Républicain Lorrain effectue ce petit point aujourd’hui
pour faire réfléchir les journalistes à leur future réponse au mail que devrait envoyer la Direction des
ressources humaines : « Vaut-il mieux percevoir un salaire plus important chaque mois ? Ou un peu
moins, mais cotiser davantage pour sa retraite et ses arrêts de travail ? »
Mais pas du tout ! Car, depuis cette année, l’employeur n’a plus à vous demander votre avis. Si vous
n’avez jamais pris la peine de répondre à la question sur l’application ou non de la DFS jusqu’ici (ou si
vous avez répondu « oui » à la DFS lors de la dernière consultation), la Déduction forfaitaire spécifique
s’appliquera jusqu’en 2038.
Jusqu’en 2038, vos cotisations seront minorées. Jusqu’en 2038, votre employeur cotisera moins sur
votre salaire. Et donc, jusqu’en 2038, il fera des économies sur votre dos.
Seuls les embauchés de 2023 seront appelés à répondre à la question fatidique : « Voulez-vous que la
DFS soit appliquée sur votre salaire ou non ? » Bien souvent, sans savoir de quoi il s’agit. Bien souvent,
sans se soucier de l’implication pour leur couverture sociale : accidents du travail, arrêts maladie,
congés maternité ou paternité, maladie professionnelle, rente invalidité, retraite générale, retraite
complémentaire. Pour cette dernière, ceux qui n’ont pas refusé la DFS en 2022 verront leurs
cotisations Agirc Arrco (et donc leur pension future) chuter de 30% en moyenne.
Les syndicats SNJ-CGT, SNJ, SGJ-FO et CFDT-Journalistes ont décidé de s’unir pour dénoncer, devant la
justice, ce nouveau cadeau offert aux employeurs de presse.
POUR ALLER AU FOND DU PROBLEME…
Les organisations syndicales réclamaient de longue date la disparition de la DFS pour que chaque
journaliste cotise à hauteur de son salaire. Mais la Sécurité sociale a finalement entériné, dans son
bulletin Boss de janvier 2023, une disparition de la DFS qui n’est que progressive et qui court jusqu’en
2038 (l’abattement – de 30% actuellement – sur le salaire brut pour le calcul des cotisations diminuera
de 2 points par an).
C’est sur ce point que les syndicats ont déposé une saisine jeudi 16 mars.
Si leur demande est rejetée, voilà ce qui va se passer… Dans l’intervalle entre 2023 et 2038 (quinze ans
de cotisations !), la seule chose qui disparaîtra vraiment, c’est la demande de consentement du
journaliste. Celui qui a répondu « oui » à la DFS lors de la dernière consultation – ou le jeune embauché
qui répondra « oui » cette année – ne pourra plus faire marche arrière jusqu’en 2038 !
La section SNJ-CGT du Républicain Lorrain invite donc tous les journalistes à interroger leur DRH sur
la réponse (ou l’absence de réponse) qu’ils ont apportée concernant l’application de la DFS, et sur la
date à laquelle cette réponse (ou l’approbation par défaut) remonte.
Ainsi, chacun connaîtra au moins sa situation, à défaut de pouvoir la changer.