Quelle sécurité pour les journalistes qui sortent sur le terrain lors d’une permanence de
nuit ? Quels motifs d’intervention ? Quelles assurances ? Quel tarif ? Quel cadre ? Quels horaires ?…
Lors des dernières réunions du Comité social et économique (CSE) du Républicain Lorrain, ces
questions, sans réponses depuis des années, sont venues plusieurs fois sur le tapis.
Lors du CSE du 26 avril, la Direction a répondu sur deux points…
! QU’EST-CE QU’ON Y GAGNE ?
« Chaque journaliste qui est d’astreinte la nuit, qu’il sorte ou non en reportage se voit attribuer
une permanence de nuit qui équivaut à 3 heures majorées de nuit, rémunérées selon la
convention collective (15% du taux horaire). Si la sortie ou le temps de travail dépasse les 3
heures, ou s’il s’agit d’une sortie non programmée, le journaliste touche une majoration de nuit,
selon le nombre d’heures passées sur le terrain, validées par le manager. »
Pour faire simple, cela représente au RL entre 6 et 9 € bruts pour une permanence sans sortie ;
auxquels s’ajoutent, selon nos calculs, 2 à 3 € par heure passée sur le terrain.
A la section SNJ-CGT du RL, le montant de cette rémunération du temps passé en intervention, en
horaires de nuit, est jugé ridiculement bas. Pour être logique, elle devrait s’ajouter à la rémunération
d’une heure normale de travail, ce qui ne semble même pas être le cas.
! QUAND FAUT-IL SORTIR ?
La Direction demande de « ne pas se mettre en danger ». Pour elle, « il ne s’agit pas d’un ordre mais
d’une consigne bienveillante ». Elle ajoute que « faire un accord restreindra la couverture des salariés,
comme peuvent l’être les contrats d’assurance qui, finalement, mettent en avant tous les cas dans
lesquels vous n’êtes plus couverts ». Car la réalité, c’est qu’aucun accord ne cadre les permanences
de nuit, au RL. On ne sait pas quand elles démarrent ou s’arrêtent ; combien on peut en faire par
mois ou d’affilée ; si on peut les refuser ; ce qu’on a le droit de faire quand on est « de perm », etc.
La seule et unique réponse de la Direction des Ressources humaines à ce sujet est d’aller voir dans
« la Convention collective des journalistes ». Chiche !
! QUE DIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES ?
Selon l’article 30 de la Convention collective des journalistes :
« Le travail de nuit donnera lieu à une rémunération supplémentaire de 15 % du salaire du barème,
calculée au prorata du temps passé entre 21 heures et 6 heures du matin pour les journalistes
professionnels finissant leur travail après 23 heures. »
Mais attention, la Convention collective exclut les « reporters qui ne répondent pas au caractère de
régularité dans le travail de nuit », ceux qui n’ont pas besoin régulièrement de travailler de nuit.
De l’interprétation du texte de 1988 faite par la DRH, le SNJ-CGT déduit que les journalistes du RL
sont, au contraire, tous des « reporters qui répondent au caractère de régularité dans le travail de
nuit ». Dans ce cas, ce travail de nuit s’entend de 21h à 6h. Soit, mais qu’entend la Direction par
« régularité » ? Est-ce à dire que la permanence ne commence qu’à 21h et qu’à 6h, un collègue prend
le relais ? De même, les journalistes en question qui sortiraient en permanence de nuit de 21h à
22h50 ne recevraient aucune gratification supplémentaire pour leur sortie ?
Que de flou sur autant d’aspects encadrant une pratique essentielle, garantissant une plus-value
défendue par la Rédaction en chef elle-même ! Voilà pourquoi un accord est absolument nécessaire.
Dans les faits, cet article 30 de la Convention collective des journalistes s’applique aux journalistes SR,
qui, eux, touchent une prime de nuit lorsqu’ils travaillent après 23h (ce qui explique qu’il soit
demandé au desk région de veiller jusqu’à 22h30, au lieu de minuit précédemment). Un accord de
2006 valide ce principe pour les secrétaires de rédaction et laborantins.
! QUEL EST L’USAGE AU REPUBLICAIN LORRAIN ?
Retour à la case départ… Les journalistes au RL « prennent des perms » dès leur arrivée dans
l’entreprise, y compris en CDD. Cela revient à prendre le « téléphone de permanence » et sortir sur le
terrain en cas d’alerte des secours, ou de faits divers signalés lors de la tournée. Ou à rédiger
simplement l’information, une fois vérifiée, depuis chez soi et à prévenir les collègues tardifs du desk,
Région, Une et Web. Et donc à se faire rémunérer en fonction de la durée de ce travail, sur la base de
ce qu’a énoncé la DRH en CSE le 26 avril.
Si le journaliste ne fait RIEN durant sa permanence (pas même de tournée, donc), il ne touchera que
le montant des trois heures majorées de nuit (les fameux 6 à 9 €) pour avoir emporté le téléphone.
La question se pose alors…
! A QUOI LE JOURNALISTE EST-IL SOUMIS LORS DE SA « PERMANENCE » ?
Pour répondre, un petit cours de vocabulaire s’impose : légalement, une permanence, qu’on peut
aussi appeler « garde », implique que le salarié reste sur son lieu de travail et ne puisse pas vaquer à
ses occupations personnelles. Elle est considérée comme du temps de travail effectif. En
conséquence, elle est payée comme n’importe quelle heure de travail. Et, à la fin de cette
permanence, il faut veiller à respecter les 11 heures de repos avant la prochaine période de travail.
Une journée compte 24 heures, donc la période de travail du salarié ne doit pas dépasser 13 heures.
Si cette permanence, qui est donc du temps de travail effectif, vient s’ajouter à la journée de travail
du salarié en forfait jours (comme le sont les journalistes du RL), elle doit faire l’objet d’un contrôle de
la charge de travail par l’employeur. Compliqué, sans accord qui régisse les « perms »…
Le terme de « permanence de nuit » est donc un abus de langage. Et la nuit, le journaliste du RL
serait finalement plutôt en « astreinte » qu’en « permanence », puisqu’il n’est « pas sur son lieu de
travail et n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur ». En revanche, il doit
être « en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Conformément à
la définition du Code du travail, article L 3121-9.
On en apprend davantage grâce à la cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, qui a récemment
rejeté la demande d’un salarié souhaitant que son temps d’astreinte soit rémunéré en heures
supplémentaires. Le motif du rejet pour la Justice était que le salarié pouvait vaquer à ses
occupations personnelles sans se tenir en permanence à la disposition de son employeur et n’avait
pas d’autre tâche que de répondre immédiatement aux appels.
Le journaliste en astreinte, rémunéré seulement sur son temps d’intervention (déplacement
compris, selon la Cour de cassation), a donc le droit de vaquer à ses occupations personnelles. Il n’y
a pas lieu de s’imposer des obligations du fait que c’est la soirée d’ « astreinte », puisque ce n’est
pas du temps de travail. Et pourtant, cela n’enlève rien au fait qu’une astreinte reste une contrainte,
un fil à la patte… qui empêche le journaliste d’accepter les invitations à dîner, soirées ciné, etc.
Et puisque le journaliste en astreinte ne doit pas être sur son lieu de travail, au contraire du salarié
« de garde », il n’y a aucune raison de décompter les indemnités kilométriques depuis l’agence de
rattachement, mais bien du LIEU de DEPART. Et pas forcément le domicile, à défaut d’accord, puisque
chacun peut vaquer à ses occupations personnelles ! Ce qui pose bien d’autres questions sur l’usage
prioritaire des voitures de service… dont seul un accord pourrait fixer les règles, une fois encore.
! DONC S’IL N’Y A PAS D’ACCORD, QUEL EST LE MODE D’ORGANISATION ?
En l’absence d’accord sur le sujet au RL, toujours selon le Code du travail, l’employeur devrait a
minima fixer le mode d’organisation et la compensation des astreintes après information et
consultation du CSE et information de l’inspecteur du travail.
Les périodes d’astreinte devraient être connues 15 jours à l’avance, sauf circonstances
exceptionnelles (et alors au moins un jour à l’avance, avec possibilité de refuser). L’employeur devrait
remettre au salarié, en fin de mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte
accomplies au cours du mois, ainsi que la compensation correspondante…
Compensation ? Effectivement ! Si la sortie sur le terrain est rémunérée (et son heure de fin est prise
en compte pour le calcul du début des 11 heures de repos consécutives avant la prochaine journée
de travail), la période durant laquelle le salarié est d’astreinte mais ne travaille pas (considérée
comme « temps de repos ») doit être, elle, compensée, selon la Cour de cassation.
Et pour l’instant, au RL, cela n’est le cas… qu’à hauteur de 6 à 9 € par nuit !
Normal, puisqu’IL N’Y A NI ACCORD NI INFORMATION-CONSULTATION DU CSE.
CONCLUSION : en l’état, le journaliste du Républicain Lorrain qui ne souhaite pas prendre
d’astreinte de nuit peut tout à fait la refuser, sans aucun risque d’être sanctionné pour cela.
Le manque de volonté, chez EBRA, a déjà amené à renoncer au principe d’astreinte…
» Au BIEN PUBLIC (BP), il n’y a pas d’accord et les journalistes ne sortent que s’ils sont informés de
quelque chose de grave. Donc presque jamais. Cela n’est plus un sujet.
» Au DAUPHINE LIBERE (DL), de l’aveu même de la Direction du RL (CSE DU 10 décembre 2021), les
équipes, « ont stoppé les permanences de nuit ». Purement et simplement, faute d’accord.
» Au PROGRES, le faible montant accordé par nuit (6 €) a conduit les journalistes à dire qu’ils
renonçaient à assurer des « perms ».
Mais ailleurs, un cadre existe…
» Au JOURNAL DE SAÔNE-ET-LOIRE (JSL), chaque astreinte, de 20h à 7h, est compensée par 20 à
25€ bruts. Et 40€ de plus sont alloués en cas de sortie. Des négociations étaient prévues
prochainement pour revaloriser ces montants.
» Aux DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE (DNA), les permanences commencent à 18h et se
terminent à 8h, pour 10 € bruts en semaine, davantage le week-end et les jours fériés. En cas de
sortie, une prime de 30 à 50 € est accordée.
» A L’EST REPUBLICAIN (ER), un accord de quelques lignes accorde 15 € bruts par nuit.
Et hors du groupe EBRA ?
» A L’UNION DE REIMS, la nuit est rémunérée 10 € sur la base du volontariat, mais sans
supplément en cas de déplacement.
» Et dans d’autres journaux locaux, comme LA NOUVELLE REPUBLIQUE, seul l’encadrement prend
la fameuse « permanence de nuit », car il est estimé que le montant de la rémunération des
managers vaut le dérangement…
En clair, il y a des solutions. Non, pas la mise en place d’une permanence d’édition, voire
d’unité géographique, avec un territoire toujours plus vaste à couvrir, comme cela a déjà été plusieurs
fois évoqué dans l’UG Ouest. Mais par des discussions constructives, un cadre fixant des horaires, des
compensations, des règles concernant le temps de repos et définissant ce qui constitue une
« intervention ». Et par… des effectifs suffisants pour que l’actualité des territoires soit traitée comme
il se doit par des journalistes soucieux de remplir leur mission d’informer le lecteur.